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Document 62019TN0885
Case T-885/19: Action brought on 25 December 2019 – Aquind and Others v Commission
Affaire T-885/19: Recours introduit le 25 décembre 2019 – Aquind et autres/Commission
Affaire T-885/19: Recours introduit le 25 décembre 2019 – Aquind et autres/Commission
JO C 68 du 2.3.2020, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/52 |
Recours introduit le 25 décembre 2019 – Aquind et autres/Commission
(Affaire T-885/19)
(2020/C 68/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), Aquind SAS (Rouen, France) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, J. Bille et E. White, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la mesure attaquée, à savoir le règlement délégué en tant qu’il retire AQUIND Interconnector de la liste de l’Union, |
— |
à titre subsidiaire, annuler le règlement délégué dans son intégralité, et |
— |
condamner la Commission aux dépens exposés aux fins du présent recours. |
Moyens et principaux arguments
Dans leur recours, les requérantes demandent au Tribunal l’annulation du règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union.
À l’appui du recours, les requérantes invoquent sept moyens.
1. |
Premier moyen tiré du défaut de motivation concernant le retrait d’AQUIND Interconnector de la liste de l’Union.
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des exigences procédurales et matérielles prévues dans le règlement (EU) no 347/2013 (1) et en particulier de l’article 5, paragraphe 8, de celui-ci.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie.
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4. |
Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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5. |
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de droit de l’Union d’égalité de traitement.
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6. |
Sixième moyen tiré de la violation du principe de droit de l’Union de proportionnalité.
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7. |
Septième moyen tiré de la violation des principes de droit de l’Union de sécurité juridique et de confiance légitime.
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(1) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).