Case T-257/18: Judgment of the General Court of 16 January 2020 — Iberpotash v Commission (State aid — Mining sector — Measure consisting (i) in the reduction of financial guarantees for the restoration of mining sites and (ii) in State investment for the restoration of mining sites ensuring a higher level of environmental protection — Decision declaring aid partly incompatible with the internal market and ordering its recovery — Concept of ‘aid’ — Advantage — Transfer of State resources — Selective nature — Legitimate expectations — Legal certainty — Calculation of the amount of the aid)

Affaire T-257/18: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2020 – Iberpotash/Commission («Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Avantage – Transfert de ressources étatiques – Caractère sélectif – Confiance légitime – Sécurité juridique – Calcul du montant de l’aide»)

Affaire T-257/18: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2020 – Iberpotash/Commission («Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Avantage – Transfert de ressources étatiques – Caractère sélectif – Confiance légitime – Sécurité juridique – Calcul du montant de l’aide»)

JO C 68 du 2.3.2020, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)