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Document 62019CA0290
Case C-290/19: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 19 December 2019 (request for a preliminary ruling from the Krajský súd v Trnave — Slovakia) — RN v Home Credit Slovakia a.s. (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 2008/48/EC — Consumer credit agreements — Article 10(2) — Information to be included in credit agreements — Annual percentage rate of charge — Lack of indication of the exact percentage of that rate of charge — Rate of charge expressed as a range between 21.5% and 22.4%)
Affaire C-290/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave - Slovaquie) – RN/Home Credit Slovakia a.s. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %)
Affaire C-290/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave - Slovaquie) – RN/Home Credit Slovakia a.s. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %)
JO C 68 du 2.3.2020, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave - Slovaquie) – RN/Home Credit Slovakia a.s.
(Affaire C-290/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Article 10, paragraphe 2 - Information à mentionner dans les contrats de crédit - Taux annuel effectif global - Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux - Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %)
(2020/C 68/13)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Trnave
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RN
Partie défenderesse: Home Credit Slovakia a.s.
Dispositif
L’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2011/90/UE de la Commission, du 14 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans un contrat de crédit à la consommation, le taux annuel effectif global soit exprimé non par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal.