EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TB0362
Case T-362/18 R: Order of the President of the General Court of 7 September 2018 — Robert v Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Interim measures — Dismissal of the main action — No need to adjudicate)
Affaire T-362/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-362/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/36 |
Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens
(Affaire T-362/18 R)
((«Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer»))
(2018/C 399/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alain Robert (Le Mans, France) (représentant: J.-M. Viala, avocat)
Partie défenderesse: Conseil national de l’ordre des pharmaciens
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens français du 3 octobre 2017, validée par le Conseil d’État français par arrêt du 7 février 2018, prononçant une interdiction à l’encontre de la partie requérante d’exercer la pharmacie pour une durée d’un an.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé. |
|
2) |
M. Alain Robert supportera ses propres dépens. |