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Document 62014TA0817
Case T-817/14: Judgment of the General Court of 17 March 2016 — Zoofachhandel Züpke and Others v Commission (Non-contractual liability — Health policy — Combating avian influenza — Prohibition of the importation of captured wild birds into the EU — Regulation (EC) No 318/2007 and Implementing Regulation (EU) No 139/2013 — Sufficiently serious breach of rules of law conferring rights on individuals — Manifest and serious disregard for the limits of discretion — Proportionality — Duty of care — Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights)
Affaire T-817/14: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission [«Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Lutte contre l’influenza aviaire — Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés — Règlement (CE) n° 318/2007 et règlement d’exécution (UE) n° 139/2013 — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de diligence — Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux»]
Affaire T-817/14: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission [«Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Lutte contre l’influenza aviaire — Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés — Règlement (CE) n° 318/2007 et règlement d’exécution (UE) n° 139/2013 — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de diligence — Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux»]
JO C 156 du 2.5.2016, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/38 |
Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Zoofachhandel Züpke e.a./Commission
(Affaire T-817/14) (1)
([«Responsabilité non contractuelle - Police sanitaire - Lutte contre l’influenza aviaire - Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés - Règlement (CE) no 318/2007 et règlement d’exécution (UE) no 139/2013 - Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers - Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de diligence - Articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux»])
(2016/C 156/49)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Zoofachhandel Züpke GmbH (Wesel, Allemagne), Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG (Bürstadt, Allemagne), Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche (Heinsberg, Allemagne), Rita Bürgel (Uthleben, Allemagne), et Norbert Kass (Altenbeken, Allemagne) (représentant: C. Correll, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et H. Kranenborg, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi, depuis le 1er janvier 2010, du fait de l’adoption d’une interdiction d’importation dans l’Union européenne d’oiseaux sauvages capturés qui figurerait, d’abord, dans le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission, du 23 mars 2007, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 84, p. 7), et, ensuite, dans le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission, du 7 janvier 2013, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 47, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Zoofachhandel Züpke GmbH, Zoohaus Bürstadt, Helmut Ofenloch GmbH & Co. KG, Zoofachgeschäft — Vogelgroßhandel Import-Export Heinz Marche, Mme Rita Bürgel et M. Norbert Kass sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |