EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0179
Case C-179/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 March 2016 (request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék — Hungary) — Daimler AG v Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. (References for a preliminary ruling — Trade marks — Directive 2008/95/EC — Article 5(1) — Advertisements relating to a third party accessible on the internet — Unauthorised use of the mark — Advertisements published online without the knowledge and without the consent of that third party or maintained online despite the opposition of that third party — Action of the trade mark proprietor against that third party)
Affaire C-179/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers)
Affaire C-179/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers)
JO C 156 du 2.5.2016, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/19 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
(Affaire C-179/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet - Usage non autorisé de la marque - Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci - Action du titulaire de la marque contre ledit tiers))
(2016/C 156/27)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Daimler AG
Partie défenderesse: Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un tiers, qui est mentionné dans une annonce publiée sur un site Internet, laquelle contient un signe identique ou similaire à une marque de manière à donner l’impression qu’il existe une relation commerciale entre celui-ci et le titulaire de la marque, ne fait pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit par ce titulaire en vertu de cette disposition, lorsque cette annonce n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom ou, dans l’hypothèse où cette annonce a été placée par ce tiers ou en son nom avec le consentement du titulaire, lorsque ce tiers a expressément exigé de l’exploitant de ce site Internet auprès duquel il avait commandé l’annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant.