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Document 62014CA0499
Case C-499/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 10 March 2016 (request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie — Belgium) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert v Belgische Staat (Reference for a preliminary ruling — Customs Union and Common Customs Tariff — Tariff classification — Combined Nomenclature — Interpretation — General Rules — Rule 3(b) — Definition of ‘goods put up in sets for retail sale’ — Separate packages)
Affaire C-499/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Interprétation — Règles générales — Règle 3, sous b) — Notion de «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail» — Emballages séparés)
Affaire C-499/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Interprétation — Règles générales — Règle 3, sous b) — Notion de «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail» — Emballages séparés)
JO C 156 du 2.5.2016, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat
(Affaire C-499/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Interprétation - Règles générales - Règle 3, sous b) - Notion de «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail» - Emballages séparés))
(2016/C 156/15)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
La règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises, telles que celles en cause au principal, qui sont présentées au dédouanement dans des emballages séparés et ne sont emballées ensemble qu’après cette opération, peuvent néanmoins être considérées comme des «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail», au sens de cette règle, et, dès lors, relever d’une seule et même position tarifaire, lorsqu’il est établi, eu égard à d’autres facteurs objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, que ces marchandises forment un tout et sont destinées à être présentées en tant que tel dans le commerce de détail.