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Document 62014CA0286
Case C-286/14: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 March 2016 — European Parliament v European Commission (Action for annulment — Article 290 TFEU — Concepts of ‘amending’ and ‘supplementing’ — Regulation (EU) No 1316/2013 — Article 21(3) — Scope of the power conferred on the European Commission — Need to adopt a separate legislative act — Delegated Regulation (EU) No 275/2014)
Affaire C-286/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne (Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de «modifier» et de «compléter» — Règlement (UE) n° 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué (UE) n° 275/2014)
Affaire C-286/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne (Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de «modifier» et de «compléter» — Règlement (UE) n° 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué (UE) n° 275/2014)
JO C 156 du 2.5.2016, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne
(Affaire C-286/14) (1)
((Recours en annulation - Article 290 TFUE - Notions de «modifier» et de «compléter» - Règlement (UE) no 1316/2013 - Article 21, paragraphe 3 - Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne - Nécessité d’adopter un acte normatif distinct - Règlement délégué (UE) no 275/2014))
(2016/C 156/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, A. Troupiotis et M. Menegatti, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, M. Konstantinidis et J. Hottiaux, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et Z. Kupčová, agents)
Dispositif
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1) |
Le règlement délégué (UE) no 275/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, est annulé. |
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2) |
Les effets du règlement délégué no 275/2014 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à le remplacer. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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4) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |