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Document 62014CA0268

Affaire C-268/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du «ciment et des produits connexes» — Procédure administrative — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

JO C 156 du 2.5.2016, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne

(Affaire C-268/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/09)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et L Malferrari, agents, M. Malaguti, avvocatessa)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Italmobiliare/Commission (T-305/11, EU:T:2014:126), est annulé.

2)

La décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Italmobiliare SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-305/11 qu’à celle de pourvoi.


(1)  JO C 282 du 25.08.2014


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