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Document 32014R0834
Commission Implementing Regulation (EU) No 834/2014 of 22 July 2014 laying down rules for the application of the common monitoring and evaluation framework of the common agricultural policy
Règlement d'exécution (UE) n ° 834/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 établissant les règles d'application du cadre commun de suivi et d'évaluation de la politique agricole commune
Règlement d'exécution (UE) n ° 834/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 établissant les règles d'application du cadre commun de suivi et d'évaluation de la politique agricole commune
JO L 230 du 1.8.2014, p. 1–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
1.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 834/2014 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2014
établissant les règles d'application du cadre commun de suivi et d'évaluation de la politique agricole commune
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 110, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1306/2013 prévoit un cadre commun de suivi et d'évaluation des performances de la politique agricole commune (PAC). En vue de la mise en place de ce cadre, il convient d'établir des règles garantissant une évaluation exhaustive et régulière des progrès, de l'efficacité et de l'efficience de la PAC au regard de ses objectifs. Pour permettre aux États membres et à la Commission d'instaurer un cadre cohérent de suivi et d'évaluation, il y a lieu de définir un ensemble d'indicateurs communs, tels que visés à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. |
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(2) |
Ces indicateurs devraient être liés à la structure et aux objectifs de la PAC, et se baser sur des éléments mesurables. Il convient donc d'établir différents types d'indicateur permettant l'évaluation de la PAC à tous les niveaux. Des indicateurs d'impact devraient refléter les grands objectifs communs de la PAC, tels que fixés à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Chacun de ces grands objectifs communs peut être précisé par des objectifs plus spécifiques, pour lesquels des indicateurs de résultat doivent être déterminés. Ces objectifs spécifiques portent, entre autres, sur le revenu agricole et sa variabilité, l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole, la stabilité des marchés, les attentes des consommateurs, la fourniture de biens publics et la préservation de l'environnement, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène, ainsi que sur le maintien d'une agriculture diversifiée, mais ils comprennent aussi les objectifs spécifiques définis pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à savoir les priorités de l'Union pour le développement rural. De plus, la mise en œuvre des instruments de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi sur la base d'indicateurs de réalisation aptes à refléter ce niveau de fonctionnement de ladite politique. |
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(3) |
Il est important de veiller à ce que les États membres et la Commission puissent utiliser efficacement, et en temps voulu, le cadre de suivi et d'évaluation. Il convient dès lors de demander aux États membres d'envoyer les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de la PAC dans les délais impartis dans les règlements pertinents. Pour éviter toute charge administrative injustifiée, la Commission devrait, dans la mesure du possible, recourir aux informations déjà mises à sa disposition. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Indicateurs
Les indicateurs permettant l'évaluation des progrès, de l'efficacité et de l'efficience de la PAC au regard de ses objectifs, tels que visés à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont mesurables. Ces indicateurs comprennent:
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a) |
les indicateurs d'impact précisés à l'annexe du présent règlement, point 1, qui portent sur les domaines sur lesquels la PAC est censée avoir des effets; |
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b) |
les indicateurs de résultat précisés à l'annexe du présent règlement, point 2, qui portent sur les principales réalisations:
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c) |
les indicateurs de réalisation précisés à l'annexe du présent règlement, point 3, qui portent sur la mise en œuvre des instruments concernés de la PAC; |
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d) |
les indicateurs de contexte précisés à l'annexe du présent règlement, point 4, qui portent sur des aspects pertinents des tendances contextuelles générales susceptibles d'influer sur l'application, les réalisations et les performances de la PAC. |
Les indicateurs de résultat, de réalisation et de contexte permettant le suivi et l'évaluation du Feader sont ceux établis par le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (5).
Article 2
Transmission des informations
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des performances de la PAC dans les délais impartis pour la fourniture des rapports et la notification des informations concernant le fonctionnement des instruments de ladite politique qui sont prévus dans les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013. Ces informations doivent être précises et fiables.
2. Aux fins du cadre commun de suivi et d'évaluation, la Commission utilise, dans la mesure du possible, les informations suivantes, déjà fournies par les États membres au moyen des outils existants d'échange d'informations:
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a) |
les informations, notifications et rapports qui lui sont communiqués, concernant la mise en œuvre des instruments relevant de la PAC et l'application des actes législatifs pertinents de l'Union en matière environnementale; |
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b) |
les informations qui lui sont communiquées aux fins de l'apurement des comptes; |
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c) |
les informations qui sont communiquées à Eurostat. |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
(3) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
(4) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(5) Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).
ANNEXE
Indicateurs du cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC
1. Indicateurs d'impact visés à l'article 1er, premier alinéa, point a)
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1. |
Revenu d'entreprise agricole |
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2. |
Revenu des facteurs agricoles |
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3. |
Productivité totale des facteurs dans l'agriculture |
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4. |
Variabilité des prix des produits de base de l'Union européenne |
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5. |
Évolution des prix à la consommation des produits alimentaires |
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6. |
Balance commerciale agricole |
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7. |
Émissions d'origine agricole |
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8. |
Indice des populations d'oiseaux en milieu agricole |
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9. |
Agriculture à haute valeur naturelle |
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10. |
Captage d'eau dans l'agriculture |
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11. |
Qualité de l'eau |
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12. |
Matière organique dans le sol des terres arables |
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13. |
Érosion du sol par l'eau |
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14. |
Taux d'emploi en milieu rural |
|
15. |
Niveau de la pauvreté en milieu rural |
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16. |
Produit intérieur brut (PIB) par habitant en milieu rural |
2. Indicateurs de résultat visés à l'article 1er, premier alinéa, point b)
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1. |
Part du soutien direct dans le revenu agricole |
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2. |
Variabilité du revenu des exploitations
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3. |
Valeur ajoutée des producteurs primaires dans la filière agroalimentaire |
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4. |
Exportations agricoles de l'Union européenne
|
|
5. |
Intervention publique: volume des produits achetés dans le cadre du stockage d'intervention, en % de la production totale de l'Union européenne |
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6. |
Stockage privé: volume des produits en stockage privé, en % de la production totale de l'Union européenne |
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7. |
Restitutions à l'exportation: volume des exportations bénéficiant de restitutions à l'exportation, en % de la production totale de l'Union européenne |
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8. |
Prix des produits de base de l'Union européenne par rapport aux prix du marché mondial (ventilés par produit) |
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9. |
Valeur de la production soutenue par les régimes de qualité de l'Union européenne par rapport à la valeur totale de la production agricole et alimentaire |
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10. |
Importance de l'agriculture biologique
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11. |
Diversité des cultures
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12. |
Part des prairies dans la superficie agricole utilisée totale |
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13. |
Proportion des terres agricoles déclarées surfaces d'intérêt écologique (SIE) |
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14. |
Proportion des surfaces faisant l'objet de pratiques d'écologisation |
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15. |
Émissions nettes de gaz à effet de serre provenant des sols agricoles |
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16. |
Diversité structurelle
|
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17. |
Indicateurs de résultat supplémentaires spécifiés dans le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission |
3. Indicateurs de réalisation visés à l'article 1er, premier alinéa, point c)
Paiements directs
Régime de paiement de base
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Régime de paiement unique à la surface
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Aide nationale transitoire
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'unités pour lesquelles l'aide est accordée (hectares/animaux/autres) |
Paiement redistributif
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Écologisation
|
— |
Nombre total d'agriculteurs qui doivent appliquer au moins une obligation d'écologisation |
|
— |
Nombre total d'hectares déclarés par lesdits agriculteurs |
Exemptions de l'écologisation
|
— |
Nombre d'agriculteurs exemptés: agriculteurs biologiques/exemptés de l'obligation de diversification des cultures/exemptés de l'obligation relative aux SIE |
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— |
Nombre d'hectares déclarés par ces agriculteurs (biologiques/exemptés de l'obligation de diversification des cultures/exemptés de l'obligation relative aux SIE) |
Diversification des cultures
|
— |
Nombre d'agriculteurs soumis à la diversification des cultures (deux cultures/trois cultures) |
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— |
Nombre d'hectares de terres arables déclarés par les agriculteurs soumis à la diversification des cultures (deux cultures/trois cultures) |
Prairies permanentes
|
— |
Nombre d'agriculteurs possédant des prairies permanentes pris en compte dans le ratio |
|
— |
Nombre d'hectares de prairies permanentes déclarés par les agriculteurs pris en compte dans le ratio |
|
— |
Nombre d'agriculteurs possédant des prairies permanentes dans les superficies écologiquement sensibles désignées |
|
— |
Nombre d'hectares de prairies permanentes écologiquement sensibles déclarés par lesdits agriculteurs |
|
— |
Nombre total d'hectares de prairies permanentes écologiquement sensibles désignées |
SIE
|
— |
Nombre d'agriculteurs soumis aux exigences relatives aux SIE |
|
— |
Nombre d'hectares de terres arables déclarés par les agriculteurs soumis aux SIE |
|
— |
Nombre d'hectares déclarés SIE par lesdits agriculteurs, ventilés par type de SIE |
Équivalence
|
— |
Nombre d'agriculteurs appliquant des mesures équivalentes (systèmes de certification ou mesures agroenvironnementales et climatiques) |
|
— |
Nombre d'hectares déclarés par les agriculteurs appliquant des mesures équivalentes (systèmes de certification ou mesures agroenvironnementales et climatiques) |
Paiement en faveur des jeunes agriculteurs
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Régime des petites exploitations
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Soutien couplé facultatif
|
— |
Nombre de bénéficiaires du soutien couplé facultatif (ventilés par secteur) |
|
— |
Quantités admissibles (nombre d'hectares/nombre d'animaux, ventilés par secteur) |
|
— |
Nombre d'hectares |
|
— |
Nombre d'animaux |
Paiement destiné aux zones à contraintes naturelles
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Programmes nationaux en faveur du secteur du coton
|
— |
Nombre d'agriculteurs |
|
— |
Nombre d'hectares |
Mesures de marché
Intervention publique
|
— |
Volume |
|
— |
Durée |
Stockage privé
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— |
Volume |
|
— |
Durée |
Restitutions à l'exportation
|
— |
Volume des exportations bénéficiant de restitutions à l'exportation |
Mesures exceptionnelles
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— |
[le cas échéant] |
Organisations de producteurs
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— |
% de la production commercialisée par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs |
Programmes à destination des écoles
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— |
Nombre de bénéficiaires finals du programme de distribution de lait dans les écoles |
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— |
Nombre de bénéficiaires finals du programme de distribution de fruits dans les écoles |
Secteur vitivinicole
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— |
Nombre d'hectares de nouvelles plantations de vigne |
|
— |
Nombre d'hectares de vignobles restructurés |
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— |
Nombre de projets de promotion dans le secteur vitivinicole |
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— |
Nombre de projets d'investissement et de mesures d'innovation |
Aspects horizontaux
Conditionnalité
|
— |
Nombre d'hectares soumis à la conditionnalité |
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— |
Proportion de paiements de la PAC soumis à la conditionnalité |
Politique de qualité
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— |
Indications géographiques dans le secteur vitivinicole |
|
— |
Nombre de nouvelles appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties, par secteur |
Agriculture biologique
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— |
Nombre d'hectares (total et en cours de conversion) |
|
— |
Nombre d'opérateurs biologiques enregistrés certifiés |
Politique de promotion
|
— |
Nombre de programmes (dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne) |
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— |
Nombre de nouvelles organisations proposantes |
Système de conseil agricole
|
— |
Nombre d'agriculteurs conseillés |
Développement rural
Indicateurs de réalisation spécifiés dans le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission
4. Indicateurs de contexte visés à l'article 1er, premier alinéa, point d)
Indicateurs spécifiés dans le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission