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Document 62013CN0519
Case C-519/13: Request for a preliminary ruling from the Anotato Dikastirio Kiprou (Cyprus) lodged on 27 September 2013 — Alpha Bank Cyprus Ltd v Dau Si Senh and Others
Affaire C-519/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 27 septembre 2013 — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a.
Affaire C-519/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 27 septembre 2013 — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a.
JO C 377 du 21.12.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 377/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 27 septembre 2013 — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a.
(Affaire C-519/13)
2013/C 377/11
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio Kyprou
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alpha Bank Cyprus Ltd
Parties défenderesses: Dau Si Senh, Alpha Panareti Public Ltd, Susan Towson, Stewart Cresswell, Gillian Cresswell, Julie Gaskell, Peter Gaskell, Richard Wernham, Tracy Wernham, Joanne Zorani et Richard Simpson
Questions préjudicielles
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1) |
La signification de l’attestation sur formulaire-type conformément au règlement (CE) no 1393/2007 (1) est-elle requise dans tous les cas, ou peut-il y avoir des exceptions ? |
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2) |
S’il est dit pour droit que la signification est toujours requise, son omission en l’espèce constitue-t-elle un motif de nullité de la signification ? |
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3) |
Si tel n’est pas le cas, est-il conforme à l’esprit du règlement (CE) no 1393/2007 que la signification soit effectuée à l’avocat des intimés qui ont accepté de comparaître sous réserve, lequel s’est engagé en ce sens vis-à-vis de ses clients ? Ou bien doit-il y avoir une nouvelle signification conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1393/2007 ? |
(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, pages 79 à 120)