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Document 62008CB0119

Affaire C-119/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — République de Lituanie) — Mechel Nemunas UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Première directive TVA — Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de taxes sur le chiffre d’affaires — Taxe calculée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises destinée à financer un programme d’entretien et de développement du réseau routier national)

JO C 113 du 16.5.2009, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/16


Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — République de Lituanie) — Mechel Nemunas UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-119/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Première directive TVA - Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Notion de «taxes sur le chiffre d’affaires» - Taxe calculée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises destinée à financer un programme d’entretien et de développement du réseau routier national)

2009/C 113/32

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mechel Nemunas UAB

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Interprétation de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71, p. 1301) et de l'art. 33 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Taxe de routes lituanienne calculée en fonction des chiffres d'affaires d'une entreprise afin de financer le programme de développement et la maintenance des routes nationales

Dispositif

L’article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à la perception d’une taxe telle que le prélèvement sur le revenu prévu par la loi lituanienne de financement du programme d’entretien et de développement du réseau routier (Lietuvos Respublikos kelių priežiūros ir plėtros programos finansavimo įstatymas).


(1)  JO C 128 du 24.05.2008


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