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Document 12003TN08/10/B
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - Annex VIII: List referred to in Article 24 of the Act of Accession: Latvia - 10. Environment - B. Waste management
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VIII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Lettonie - 10. Environnement - B. Gestion des déchets
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VIII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Lettonie - 10. Environnement - B. Gestion des déchets
JO L 236 du 23.9.2003, p. 832–832
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12003TN08/10/B
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VIII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Lettonie - 10. Environnement - B. Gestion des déchets
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0832 - 0832
B. GESTION DES DÉCHETS 1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par: - 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1). a) Jusqu'au 31 décembre 2010, tous les transferts vers la Lettonie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 et les transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement. b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [5] au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination. 2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10). Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la Lettonie atteint les objectifs de revalorisation et de recyclage pour les matériaux d'emballage ci-après pour le 31 décembre 2007 au plus tard, conformément aux objectifs intermédiaires suivants: - recyclage des plastiques: 11 % en poids à la date d'adhésion, 12 % pour 2004, 13 % pour 2005 et 14 % pour 2006; - taux global de valorisation: 33 % en poids à la date d'adhésion, 37 % pour 2004, 42 % pour 2005 et 46 % pour 2006. 3. 31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1). Sans préjudice de la directive 75/442/CEE [6] du Conseil relative aux déchets, et de la directive 91/689/CEE [7] du Conseil relative aux déchets dangereux, et par dérogation à l'article 2, point g), deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE, un site permanent qui est utilisé pour le stockage temporaire de déchets dangereux produits en Lettonie n'est pas considéré comme une décharge en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2004. [5] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. [6] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32). [7] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE du Conseil (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28). --------------------------------------------------