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Document 62016CN0153

Affaire C-153/16: Recours introduit le 15 mars 2016 — Commission européenne/République de Slovénie

JO C 222 du 20.6.2016, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/3

Recours introduit le 15 mars 2016 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-153/16)

(2016/C 222/04)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Kukovec et E. Sanfrutos Cano)

Partie défenderesse: République de Slovénie

Conclusions

—

constater qu’en tolérant un danger permanent et durable pour l'environnement et la santé humaine, du fait du stockage inapproprié de grandes quantités de pneus hors d'usage, du mélange de ces derniers avec d'autres déchets, dont certains dangereux, et de leur mise en décharge contrairement aux prescriptions de la directive sur la mise en décharge des déchets, la République de Slovénie a violé l’article 12, relatif à l’élimination, l’article 13, prévoyant une gestion des déchets qui ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l'environnement, et l’article 36, paragraphe 1, relatif à l’application et aux sanctions, de la directive cadre relative aux déchets, ainsi que l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1).

—

condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Slovénie a toléré un danger permanent et durable pour l’environnement et la santé humaine du fait du stockage inapproprié de grandes quantités de pneus hors d’usage, du mélange de ces derniers avec d’autres déchets, eux-mêmes dangereux, ainsi que de leur mise en décharge en violation des prescriptions de la directive concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des prescriptions de la directive cadre relative aux déchets.

(1)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1)

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