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Document 62008CA0154
Case C-154/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 November 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Sixth VAT Directive — Article 2 and Article 4(1), (2) and (5) — Harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment — Taxable persons — Activities or operations carried out by registradores de la propiedad (land registrars) acting as settlement agents in charge of settlement offices of a mortgage district — Economic activities — Activity carried out independently — Public-law bodies carrying out activities in connection with their public duties — Infringement of Community law attributable to a national court)
Affaire C-154/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5 — Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme — Assujettis — Activités ou opérations accomplies par les registradores de la propiedad en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire — Activités économiques — Activité exercée de façon indépendante — Organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques — Violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale)
Affaire C-154/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5 — Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme — Assujettis — Activités ou opérations accomplies par les registradores de la propiedad en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire — Activités économiques — Activité exercée de façon indépendante — Organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques — Violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale)
JO C 11 du 16.1.2010, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-154/08) (1)
(Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5 - Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Assujettis - Activités ou opérations accomplies par les «registradores de la propiedad» en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire - Activités économiques - Activité exercée de façon indépendante - Organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques - Violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale)
2010/C 11/03
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Afonso et F. Jimeno Fernández, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2 et 4. par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Assujettis — Activités ou opérations accomplies par les «registradores de la propiedad»
Dispositif
1) |
En considérant que les services fournis à une Communauté autonome par les «registradores de la propiedad» en qualité de liquidateurs titulaires d’un bureau de liquidation de district hypothécaire («oficina liquidadora de distrito hipotecario») ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |