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16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-154/08) (1)
(Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5 - Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Assujettis - Activités ou opérations accomplies par les «registradores de la propiedad» en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire - Activités économiques - Activité exercée de façon indépendante - Organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques - Violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale)
2010/C 11/03
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Afonso et F. Jimeno Fernández, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2 et 4. par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Assujettis — Activités ou opérations accomplies par les «registradores de la propiedad»
Dispositif
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1) |
En considérant que les services fournis à une Communauté autonome par les «registradores de la propiedad» en qualité de liquidateurs titulaires d’un bureau de liquidation de district hypothécaire («oficina liquidadora de distrito hipotecario») ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |