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Document 62023TN0060
Case T-60/23: Action brought on 9 February 2023 — Ilovepdf v EUIPO (ILOVEPDF)
Affaire T-60/23: Recours introduit le 9 février 2023 — Ilovepdf/EUIPO (ILOVEPDF)
Affaire T-60/23: Recours introduit le 9 février 2023 — Ilovepdf/EUIPO (ILOVEPDF)
JO C 112 du 27.3.2023, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/46 |
Recours introduit le 9 février 2023 — Ilovepdf/EUIPO (ILOVEPDF)
(Affaire T-60/23)
(2023/C 112/59)
Langue de la procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ilovepdf, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Oriol Asensio, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale ILOVEPDF — Demande d’enregistrement no 18 142 577
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 novembre 2022 dans l’affaire R 641/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée (ainsi que la décision litigieuse du 12 février 2021) et prononcer une nouvelle décision remplaçant les décisions antérieures, de manière à poursuivre la procédure visant à faire publier la marque demandée ILOVEPDF au Bulletin de marques de l’Union européenne, en vue de son enregistrement, et condamner l’EUIPO aux dépens ainsi qu’à rembourser les taxes qui lui ont été versées pour introduire le recours devant la cinquième chambre de recours de l’EUIPO.
Moyens invoqués
— |
La chambre de recours ne s’est pas prononcée sur une question procédurale préalable importante, concernant la révision d’une décision relative à des motifs de refus et à la réitération d’une telle décision, qui n’est pas examinée dans la décision attaquée. |
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Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
— |
Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |