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Document 62022CN0778

Affaire C-778/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 22 décembre 2022 — flightright GmbH/TAP Portugal

JO C 112 du 27.3.2023, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/25


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 22 décembre 2022 — flightright GmbH/TAP Portugal

(Affaire C-778/22)

(2023/C 112/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: TAP Portugal

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien doit offrir au passager qui a manqué une correspondance en raison d’une circonstance extraordinaire, à titre de réacheminement dans les meilleurs délais un vol avec correspondances sans enregistrement unique permettant au passager d’arriver à sa destination 5 heures et 15 minutes plus tôt que la liaison directe le lendemain, ce vol avec correspondances impliquant pour le passager d’arriver à destination avec 18 heures et 15 minutes de retard malgré tout, de prendre trois vols en lieu et place d’un vol direct et de devoir, à chacun des deux aéroports de correspondance, récupérer ses bagages, quitter la zone de sûreté ainsi que, pour chacun des nouveaux vols, s’enregistrer à nouveau deux heures avant l’heure de départ prévue et enregistrer ses bagages, puis se présenter au contrôle de sûreté, deux de ces vols étant exécutés par des compagnies aériennes brésiliennes intérieures, dont l’une est une compagnie aérienne dite «à bas coût»?


(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).


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