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Document 62022CB0082
Case C-82/22 P: Order of the Court (Eighth Chamber) of 22 December 2022 — Jean-François Jalkh v European Parliament (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Law governing the institutions — Member of the European Parliament — Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union — Third paragraph of Article 9 — Decision to waive parliamentary immunity — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-82/22 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Jean-François Jalkh / Parlement européen [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9, troisième alinéa – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé]
Affaire C-82/22 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Jean-François Jalkh / Parlement européen [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9, troisième alinéa – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé]
JO C 112 du 27.3.2023, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/13 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Jean-François Jalkh / Parlement européen
(Affaire C-82/22 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 9, troisième alinéa - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)
(2023/C 112/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Jalkh (représentant: F. Wagner, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: A. Dumbrăvan et N. Lorenz, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2. |
M. Jean-François Jalkh est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |