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Document 62022CB0082

Affaire C-82/22 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Jean-François Jalkh / Parlement européen [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9, troisième alinéa – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé]

JO C 112 du 27.3.2023, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/13


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Jean-François Jalkh / Parlement européen

(Affaire C-82/22 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 9, troisième alinéa - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)

(2023/C 112/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: A. Dumbrăvan et N. Lorenz, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2.

M. Jean-François Jalkh est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.


(1)  JO C 138 du 28.03.2022


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