11979H/PRO/04

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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,

RECONNAISSANT LA GRANDE IMPORTANCE QUE REPRESENTE LA PRODUCTION DU COTON POUR L'ECONOMIE GRECQUE ,

RECONNAISSANT LE CARACTERE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE DE CETTE PRODUCTION ,

RECONNAISSANT QUE , EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU COTON COMME MATIERE PREMIERE , LE REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS NE DEVRA PAS SE TROUVER AFFECTE ,

ESTIMANT QUE , POUR EVITER TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , LE REGIME ARRETE EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE DOIT S'APPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES :

1 . LE PRESENT PROTOCOLE CONCERNE LE COTON EN MASSE RELEVANT DE LA POSITION 55.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . IL EST INSTAURE DANS LA COMMUNAUTE UN REGIME DESTINE NOTAMMENT A :

- SOUTENIR LA PRODUCTION DE COTON DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU ELLE EST IMPORTANTE POUR L'ECONOMIE AGRICOLE ,

- PERMETTRE UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS CONCERNES ,

- STABILISER LE MARCHE PAR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AU NIVEAU DE L'OFFRE ET DE LA MISE EN MARCHE .

3 . LE REGIME VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT COMPREND L'OCTROI D'UNE AIDE A LA PRODUCTION .

POUR FACILITER LA GESTION ET LE CONTROLE , L'AIDE A LA PRODUCTION SERA OCTROYEE VIA LES ENTREPRISES D'EGRENAGE . A CET EGARD , IL CONVIENDRA DE VEILLER A CE QU'IL N'Y AIT PAS DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRES DANS LES ETAPES SUIVANTES DE TRANSFORMATION .

LE MONTANT DE CETTE AIDE EST ETABLI PERIODIQUEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE :

- UN PRIX D'OBJECTIF FIXE POUR LE COTON NON EGRENE CONFORMEMENT AUX CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 ,

- LE PRIX DU MARCHE MONDIAL DETERMINE SUR LA BASE DES OFFRES ET DES COURS CONSTATES SUR LE MARCHE MONDIAL .

L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION EST LIMITE A UNE QUANTITE DE COTON DETERMINEE ANNUELLEMENT POUR LA COMMUNAUTE .

CETTE QUANTITE SE SITUE DANS UNE FOURCHETTE COMPRISE ENTRE :

- LA QUANTITE CORRESPONDANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE AU COURS DES ANNEES 1978 A 1980 OU A LA PRODUCTION D'UNE DE CES ANNEES

ET

- LA QUANTITE FIXEE EN APPLICATION DU TIRET PRECEDENT AUGMENTEE DE 25 % .

LORSQUE LA PRODUCTION EFFECTIVE D'UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEPASSE LA QUANTITE FIXEE POUR LA CAMPAGNE CONCERNEE , LE MONTANT DE L'AIDE EST AFFECTE D'UN COEFFICIENT OBTENU EN DIVISANT LA QUANTITE FIXEE PAR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT PRODUITE .

4 . AFIN DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE COTON DE CONCENTRER L'OFFRE ET D'ADAPTER LA PRODUCTION AUX EXIGENCES DE MARCHE , IL EST INSTITUE UN REGIME D'ENCOURAGEMENT A LA FORMATION DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET DE LEURS UNIONS .

CE REGIME PREVOIT L'OCTROI D'AIDES EN VUE DE STIMULER LA CONSTITUTION ET DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS .

LE BENEFICE DE CE REGIME EST RESERVE AUX GROUPEMENTS :

- CONSTITUES A L'INITIATIVE DES PRODUCTEURS EUX-MEMES ,

- OFFRANT UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LA DUREE ET L'EFFICACITE DE LEUR ACTION ,

- RECONNUS PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

5 . LE REGIME DES ECHANGES DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS NE DEVRA PAS ETRE AFFECTE . A CET EGARD , EN PARTICULIER , AUCUNE MESURE RESTRICTIVE A L'IMPORTATION NE POURRA ETRE PREVUE .

6 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU REGIME PREVU PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

7 . LES DEPENSES RELATIVES AUX MESURES PREVUES OU A ARRETER EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE FONT L'OBJET D'UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE .

8 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , ARRETE TOUS LES ANS AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L'ANNEE SUIVANTE , LE PRIX D'OBJECTIF VISE AU PARAGRAPHE 3 .

9 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT PROTOCOLE , ET NOTAMMENT :

A ) LES REGLES DE PROCEDURE ET DE BONNE GESTION POUR SON APPLICATION ;

B ) LES REGLES GENERALES DU REGIME DE L'AIDE A LA PRODUCTION VISE AU PARAGRAPHE 3 ET LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL VISE AU MEME PARAGRAPHE ;

C ) LES REGLES GENERALES DU REGIME D'ENCOURAGEMENT EN VUE DE LA FORMATION DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET DE LEURS UNIONS ;

D ) LES REGLES GENERALES RELATIVES AU FINANCEMENT VISE AU PARAGRAPHE 7 .

SELON LA MEME PROCEDURE , LE CONSEIL FIXE :

A ) TOUS LES ANS ET EN TEMPS UTILE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 3 ;

B ) LE MONTANT DES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 4 ;

C ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE PRISES LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME ANTERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE , NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTE A DES DIFFICULTES SENSIBLES .

10 . LA COMMISSION DETERMINE LE PRIX DU MARCHE MONDIAL ET LE MONTANT DE L'AIDE VISES AU PARAGRAPHE 3 .

11 . AU PLUS TARD CINQ ANS APRES LA MISE EN APPLICATION DU REGIME INSTAURE EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE , LE CONSEIL EXAMINE , SUR LA BASE D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION , LE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME . SI LES RESULTATS DE L'EXAMEN EN FONT APPARAITRE LA NECESSITE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , DECIDE DES EVENTUELLES ADAPTATIONS NECESSAIRES DU REGIME .

12 . LES MESURES PRISES EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE SONT MISES EN APPLICATION AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 1981 ET S'APPLIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS AUX PRODUITS RECOLTES EN 1981 .

JUSQU'A LA DATE DE CETTE MISE EN APPLICATION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA FACULTE DE MAINTENIR , A TITRE DEROGATOIRE , LE REGIME D'AIDES EN VIGUEUR SUR SON TERRITOIRE AVANT L'ADHESION .