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Document 62003CJ0284
Judgment of the Court (First Chamber) of 18 November 2004. # Belgian State v Temco Europe SA. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Bruxelles - Belgium. # Sixth VAT Directive - Article 13B(b) - Exempt transactions - Letting of immovable property - Licence to occupy. # Case C-284/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004.
État belge contre Temco Europe SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire.
Affaire C-284/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004.
État belge contre Temco Europe SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire.
Affaire C-284/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-11237
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:730
«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Convention d'occupation précaire»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
18 novembre 2004(1)
«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Convention d'occupation précaire»
Dans l'affaire C-284/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 19 juin 2003, parvenue à la Cour le 2 juillet 2003, dans la procédure État belgecontre
Temco Europe SA,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 mai 2004,
rend le présent