ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
25 avril 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 171/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 171/02

Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Freistaat Bayern e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative – Violation d’une formalité substantielle – Conséquences sur la légalité de la décision finale]

2

2022/C 171/03

Affaire C-213/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2022 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Principe d’effectivité – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission européenne des ressources propres – Responsabilité financière des États membres en cas de pertes de ressources propres – Importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine – Fraude à grande échelle et systématique – Criminalité organisée – Importateurs défaillants – Valeur en douane – Sous-évaluation – Base d’imposition de la TVA – Absence de contrôles douaniers systématiques fondés sur une analyse de risque et effectués préalablement à la mainlevée des marchandises concernées – Absence de constitution systématique de garanties – Méthode utilisée pour estimer le montant des pertes de ressources propres traditionnelles relatives aux importations présentant un risque important de sous-évaluation – Méthode statistique fondée sur des prix moyens établis à l’échelle de l’Union – Admissibilité]

3

2022/C 171/04

Affaire C-162/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 — WV / Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut)

4

2022/C 171/05

Affaire C-171/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 — WV / Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif)

5

2022/C 171/06

Affaire C-172/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 — WV / Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Jour de l’introduction de la demande – Décision implicite de rejet de la demande – Réclamation – Introduction – Délai – Erreur excusable)

5

2022/C 171/07

Affaire C-177/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — «Grossmania» Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft / Vas Megyei Kormányhivatal (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour – Décision administrative devenue définitive en l’absence de recours juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Responsabilité de l’État membre)

6

2022/C 171/08

Affaire C-205/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NE / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l’Union)

6

2022/C 171/09

Affaire C-247/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Appeal Tribunal (Northern Ireland) — Royaume-Uni) — VI / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 16 – Enfant ressortissant d’un État membre séjournant dans un autre État membre – Droit de séjour dérivé du parent assurant effectivement la garde de cet enfant – Exigence d’une assurance maladie complète – Enfant disposant d’un droit de séjour permanent pour une partie des périodes concernées)

7

2022/C 171/10

Affaire C-275/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 mars 2022 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Décision (UE) 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part – Base juridique procédurale – Article 218, paragraphe 7, TFUE – Procédure et règle de vote applicables]

8

2022/C 171/11

Affaire C-349/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) — Royaume-Uni) — NB, AB / Secretary of State for the Home Department [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83/CE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA]

9

2022/C 171/12

Affaire C-409/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra — Espagne) — UN / Subdelegación del Gobierno en Pontevedra (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer une amende assortie de l’obligation de quitter le territoire – Possibilité de régulariser le séjour pendant un délai imparti – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Délai de départ volontaire)

10

2022/C 171/13

Affaire C-421/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Acacia Srl / Bayerische Motoren Werke AG [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle]

11

2022/C 171/14

Affaire C-498/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale]

11

2022/C 171/15

Affaire C-519/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Procédure engagée contre K (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 16, paragraphe 1 – Effet direct – Centre de rétention spécialisé – Notion – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Conditions – Article 18 – Situation d’urgence – Notion – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif)

12

2022/C 171/16

Affaire C-634/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Champ d’application – Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil – Diplôme émis dans l’État membre d’origine – Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans – Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de la formation spécialisée en médecine générale d’une durée de trois ans – Articles 45 et 49 TFUE)

13

2022/C 171/17

Affaire C-60/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des travailleurs – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductions – Rentes alimentaires – Égalité de traitement – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents)

14

2022/C 171/18

Affaire C-183/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque]

14

2022/C 171/19

Affaire C-821/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Fuengirola (Espagne) le 24 décembre 2021 — NM/Club La Costa (UK) PLC, succursale en Espagne, CLC Resort Management LTD, Midmark 2 LTD, CLC Resort Development LTD et European Resorts & Hotels SL

15

2022/C 171/20

Affaire C-35/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Málaga (Espagne) le 17 janvier 2022 — CAJASUR Banco S.A./JO et IM

16

2022/C 171/21

Affaire C-42/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2022 — Global, Companhia de Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

17

2022/C 171/22

Affaire C-69/22: Recours introduit le 2 février 2022 — Commission européenne/Roumanie

17

2022/C 171/23

Affaire C-72/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 4 février 2022 — M.A./Valstybės sienos apsaugos tarnyba

18

2022/C 171/24

Affaire C-104/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 15 février 2022 — Lännen MCE Oy/Berky GmbH et Senwatec GmbH & Co. Kg

19

2022/C 171/25

Affaire C-119/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 17 février 2022 — Teva B.V. et Teva Finland Oy/Merck Sharp & Dohme Corp.

19

2022/C 171/26

Affaire C-135/22 P: Pourvoi formé le 25.2.2022 par Patrick Breyer contre l’arrêt du Tribunal (Dixième Chambre) rendu le 15.12.2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche

20

2022/C 171/27

Affaire C-136/22 P: Pourvoi formé le 25 février 2022 par Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 22 décembre 2021 dans l’affaire T-381/21, Debrégeas & Associés Pharma / EMA

21

2022/C 171/28

Affaire C-197/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — Commission européenne/République italienne

22

Tribunal

2022/C 171/29

Affaire T-834/17: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — United Parcel Service/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité»)

24

2022/C 171/30

Affaire T-540/18: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la réplique – Défaut de justification du retard – Irrecevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

24

2022/C 171/31

Affaire T-636/19: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Chemours Netherlands/ECHA [«REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»]

25

2022/C 171/32

Affaire T-806/19: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Govern d’Andorra/EUIPO (Andorra) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Andorra – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

26

2022/C 171/33

Affaire T-134/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Huhtamaki/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Obligation de motivation»]

26

2022/C 171/34

Affaire T-669/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Pluscard Service/EUIPO (PLUSCARD) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PLUSCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

27

2022/C 171/35

Affaire T-671/20: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — OA/CESE («Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Responsabilité»)

28

2022/C 171/36

Affaire T-715/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Degode/EUIPO — Leo Pharma (Skinovea) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Skinovea – Marque nationale verbale antérieure SKINOREN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2022/C 171/37

Affaire T-1/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fabryki Mebli «Forte»/EUIPO — Bog-Fran (Meuble) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée»]

29

2022/C 171/38

Affaire T-86/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Distintiva Solutions/EUIPO — Makeblock (Makeblock) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Makeblock – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001]»]

30

2022/C 171/39

Affaire T-125/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Banco de Investimento Global/EUIPO — Banco BIC Português (EUROBIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROBIC – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures BiG, BANCO BiG et BiGlobal TRADE – Marques nationales verbales antérieures BANCO BIG et figurative antérieure BANCO BiG – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30

2022/C 171/40

Affaire T-149/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — UGA Nutraceuticals/EUIPO — Vitae Health Innovation (VITADHA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITADHA – Marque espagnole verbale antérieure VITANADH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

31

2022/C 171/41

Affaire T-171/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Ubisoft Entertainment/EUIPO — Huawei Technologies (FOR HONOR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FOR HONOR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HONOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2022/C 171/42

Affaire T-184/21: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO — Schuju (Хозяин) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Хозяин – Marque nationale figurative antérieure хозяюшка – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

32

2022/C 171/43

Affaire T-185/21: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO — Schuju (Хозяйка) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Хозяйка – Marque nationale figurative antérieure хозяюшка – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

33

2022/C 171/44

Affaire T-192/21: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Beta Sports (META) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale META – Marque nationale verbale antérieure METALGIAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

34

2022/C 171/45

Affaire T-198/21: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Ancor Group/EUIPO — Cody’s Drinks International (CODE-X) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et figurative antérieures Cody’s – Marque internationale figurative antérieure Cody’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2022/C 171/46

Affaire T-209/21: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Ignacio Carrasco/EUIPO — Santos Carrasco Manzano (La Hoja del Carrasco) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Hoja del Carrasco – Marque nationale figurative antérieure CARRASCO, Guijuelo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments dominants et distinctifs des marques en conflit»]

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2022/C 171/47

Affaire T-161/15: Ordonnance du Tribunal du 22 février 2022 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

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2022/C 171/48

Affaire T-295/21: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2022 — eSlovensko/Commission («Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)

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2022/C 171/49

Affaire T-304/21: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2022 — eSlovensko Bratislava/Commission («Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité»)

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2022/C 171/50

Affaire T-425/21: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2022 — eSlovensko Bratislava/Commission («Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)

37

2022/C 171/51

Affaire T-442/21: Ordonnance du Tribunal du 24 février 2022 — Thomas et Julien/Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)

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2022/C 171/52

Affaire T-503/21: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 — Lagardère, unité médico-sociale/Commission [«Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité»]

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2022/C 171/53

Affaire T-603/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen [«Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]

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2022/C 171/54

Affaire T-635/21: Ordonnance du Tribunal du 21 février 2022 — Carlings/EUIPO — Margarete Steiff (STUHF) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 171/55

Affaire T-46/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

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2022/C 171/56

Affaire T-72/22: Recours introduit le 4 février 2022 — Interneto žiniasklaidos asociacija et autres/Commission

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2022/C 171/57

Affaire T-115/22: Recours introduit le 2 mars 2022 — Belshyna/Conseil

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2022/C 171/58

Affaire T-116/22: Recours introduit le 3 mars 2022 — Belavia/Conseil

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2022/C 171/59

Affaire T-126/22: Recours introduit le 7 mars 2022 — Coinbase/EUIPO — Coinbase Global (coinbase)

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2022/C 171/60

Affaire T-129/22: Recours introduit le 7 mars 2022 — Simba Toys/EUIPO — Master Gift Import (BIMBA TOYS)

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2022/C 171/61

Affaire T-130/22: Recours introduit le 7 mars 2022 — Biologische Heilmittel Heel /EUIPO — Esi (TRAUMGEL)

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2022/C 171/62

Affaire T-133/22: Recours introduit le 10 mars 2022 — Katjes Fassin/EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED)

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2022/C 171/63

Affaire T-695/20: Ordonnance du Tribunal du 23 février 2022 — OG/BEI

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