22.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 462/12

1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3 et l’article 21, paragraphe 4, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation nationale prévue par l’article 89, paragraphe 16, de la loi du 6 décembre 2008 relative aux droits d’accise (ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym, Dz. U. no 3 de 2009, position 11, telle que modifiée), qui impose l’application au combustible de chauffage du taux de droit d’accise prévu pour les carburants lorsque l’assujetti ne remplit pas la condition formelle prévue à l’article 89, paragraphes 14 et 15, de la loi relative aux droits d’accise?

2)

Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à la condition formelle prévue à l’article 89, paragraphes 14 et 15, de la loi relative aux droits d’accise qui subordonne l’application du taux réduit de droit d’accise prévu pour les combustibles de chauffage à l’obligation d’établir et de déposer un relevé des déclarations d’acheteurs dans un délai légal, indépendamment du respect de la condition matérielle, à savoir la vente d’un combustible de chauffage?

3)

La sanction prévue à l’article 89, paragraphe 16, de la loi relative aux droits d’accise consistant, comme en l’espèce, à faire supporter au vendeur un droit d’accise sur le combustible de chauffage, calculé selon le taux prévu pour les carburants (article 89, paragraphe 4, point 1, de la loi relative aux droits d’accise), parce que la condition formelle prévue par l’article 89, paragraphes 14 et 15, de la loi relative aux droits d’accise n’est pas remplie, est-elle conforme au principe de proportionnalité?