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Document 62011CN0020
Case C-20/11: Action brought on 13 January 2011 — European Commission v Republic of Poland
Affaire C-20/11: Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-20/11: Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne
JO C 80 du 12.3.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/15 |
Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-20/11)
2011/C 80/29
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I Hadjiyiannis et Ł. Habiak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive |
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condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 26 novembre 2009.
(1) JO L 288, p. 27.