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Document 62009CN0202
Case C-202/09: Action brought on 5 May 2009 — Commission of the European Communities v Ireland
Affaire C-202/09: Recours introduit le 5 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-202/09: Recours introduit le 5 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
JO C 167 du 18.7.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 167/7 |
Recours introduit le 5 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-202/09)
2009/C 167/14
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes L. Balta et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions de la partie requérante
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Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (2) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; |
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condamner l’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré au 15 septembre 2007.
(1) JO L 105, p. 54
(2) JO L 201, p. 37