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Document 62007CA0032
Case C-32/07: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 31 January 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/84/EC — Copyright — Resale right for the benefit of the author of an original work of art)
Affaire C-32/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2001/84/CE — Droits d'auteur — Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)
Affaire C-32/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2001/84/CE — Droits d'auteur — Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)
JO C 79 du 29.3.2008, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-32/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/84/CE - Droits d'auteur - Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)
(2008/C 79/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et W. Wils, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272, p. 32)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |