édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 016 p. 214 - 214
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 016 p. 214 - 214
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Document 41991D0114
91/114/EEC: Decision of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 25 February 1991 repealing Decision 86/517/EEC concerning the suspension of new direct investment in the Republic of South Africa
91/114/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 1991, relative à l'abrogation de la décision 86/517/CEE concernant la suspension de nouveaux investissements directs en République d'Afrique du Sud
91/114/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 1991, relative à l'abrogation de la décision 86/517/CEE concernant la suspension de nouveaux investissements directs en République d'Afrique du Sud
JO L 59 du 6.3.1991, p. 18–18
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41991D0114
91/114/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 1991, relative à l'abrogation de la décision 86/517/CEE concernant la suspension de nouveaux investissements directs en République d'Afrique du Sud
Journal officiel n° L 059 du 06/03/1991 p. 0018 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0214
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0214
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 25 février 1991 relative à l'abrogation de la décision 86/517/CEE concernant la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud ( 91/114/CEE ) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que des changements significatifs sont intervenus en Afrique du Sud au cours de l'année 1990 et que les parties concernées ont pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid et à la création d'une Afrique du Sud unie, non raciale et démocratique; considérant qu'il importe d'encourager le processus en cours; considérant que, dans cette optique, les États membres, dans le cadre des délibérations du conseil européen tenues à Rome les 14 et 15 décembre 1990, ont décidé d'abroger à ce stade l'interdiction de nouveaux investissements en Afrique du Sud afin de contribuer à combattre le chômage et à améliorer la situation économique et sociale dans ce pays; considérant qu'il convient dès lors d'abroger la décision 86/517/CEE ( 1 ), DÉCIDENT : Article unique La décision 86/517/CEE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud, est abrogée, avec effet au 15 décembre 1990 . Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Le président J .-C . JUNCKER ( 1 ) JO no L 305 du 31 . 10 . 1986, p . 45 .