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Document 12016A145
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE III - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS#CHAPTER 2 - The Institutions of the Community#Section 4 - The Court of Justice of the European Union#Article 145
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE III - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
CHAPITRE 2 - Les institutions de la Communauté
Section 4 - La Cour de justice de l'Union européenne
Article 145
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE III - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
CHAPITRE 2 - Les institutions de la Communauté
Section 4 - La Cour de justice de l'Union européenne
Article 145
JO C 203 du 7.6.2016, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_145/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/41 |
Article 145
Si la Commission estime qu'une personne ou entreprise a commis une violation du présent traité à laquelle les dispositions de l'article 83 ne sont pas applicables, elle invite l'État membre dont relève cette personne ou cette entreprise à faire sanctionner la violation en application de sa législation nationale.
Si l'État intéressé n'exerce pas, dans le délai déterminé par la Commission, l'action que comporte cette invitation, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater la violation reprochée à la personne ou à l'entreprise en cause.