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Document 12003TN06/09/C
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - Annex VI: List referred to in Article 24 of the Act of Accession: Estonia - 9. Environment - C. Water quality
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VI: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Estonie - 9. Environnement - C. Qualité de l'eau
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VI: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Estonie - 9. Environnement - C. Qualité de l'eau
JO L 236 du 23.9.2003, p. 818–818
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12003TN06/09/C
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VI: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Estonie - 9. Environnement - C. Qualité de l'eau
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0818 - 0818
C. QUALITÉ DE L'EAU 1. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par: - 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27.2.1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29). Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas applicables en Estonie jusqu'au 31 décembre 2010, étant entendu que l'objectif intermédiaire suivant est atteint: en ce qui concerne les agglomérations de plus de 10000 équivalents habitant, l'Estonie assure le respect des dispositions de la directive au 31 décembre 2009. 2. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32). Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 8, ainsi qu'à l'annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE: a) les valeurs fixées pour les paramètres indicateurs couleur, concentration en ions hydrogène, fer, manganèse, odeur et turbidité ne sont pas applicables en Estonie: - jusqu'au 31 décembre 2007 aux installations de distribution approvisionnant plus de 2000 personnes; - jusqu'au 31 décembre 2013 aux installations de distribution approvisionnant jusqu'à 2000 personnes. b) les valeurs fixées pour les paramètres indicateurs chlorure, conductivité et sulfate ne sont pas applicables en Estonie: - jusqu'au 31 décembre 2008 aux localités de plus de 2000 habitants; - jusqu'au 31 décembre 2013 aux localités de 2000 habitants ou de moins de 2000 habitants. --------------------------------------------------