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Document 11957E108
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE II - ECONOMIC POLICY, CHAPTER 2: BALANCE OF PAYMENTS, ARTICLE 108
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 3: LA BALANCE DES PAIEMENTS, ARTICLE 108
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 3: LA BALANCE DES PAIEMENTS, ARTICLE 108
In force
11957E108
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 3: LA BALANCE DES PAIEMENTS, ARTICLE 108
++++ ARTICLE 108 1 . EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D'UN ETAT MEMBRE PROVENANT SOIT D'UN DESEQUILIBRE GLOBAL DE LA BALANCE, SOIT DE LA NATURE DES DEVISES DONT IL DISPOSE, ET SUSCEPTIBLES NOTAMMENT DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN OU LA REALISATION PROGRESSIVE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMISSION PROCEDE SANS DELAI A UN EXAMEN DE LA SITUATION DE CET ETAT, AINSI QUE DE L'ACTION QU'IL A ENTREPRISE OU QU'IL PEUT ENTREPRENDRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104, EN FAISANT APPEL A TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE . LA COMMISSION INDIQUE LES MESURES DONT ELLE RECOMMANDE L'ADOPTION PAR L'ETAT INTERESSE . SI L'ACTION ENTREPRISE PAR UN ETAT MEMBRE ET LES MESURES SUGGEREES PAR LA COMMISSION NE PARAISSENT PAS SUFFISANTES POUR APLANIR LES DIFFICULTES OU MENACES DE DIFFICULTES RENCONTREES, LA COMMISSION RECOMMANDE AU CONSEIL, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE LE CONCOURS MUTUEL ET LES METHODES APPROPRIEES . LA COMMISSION TIENT LE CONSEIL REGULIEREMENT INFORME DE L'ETAT DE LA SITUATION ET DE SON EVOLUTION . 2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ACCORDE LE CONCOURS MUTUEL ; IL ARRETE LES DIRECTIVES OU DECISIONS FIXANT SES CONDITIONS ET MODALITES . LE CONCOURS MUTUEL PEUT PRENDRE NOTAMMENT LA FORME : A ) D'UNE ACTION CONCERTEE AUPRES D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVOIR RECOURS, B ) DE MESURES NECESSAIRES POUR EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC LORSQUE LE PAYS EN DIFFICULTE MAINTIENT OU RETABLIT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES PAYS TIERS, C ) D'OCTROI DE CREDITS LIMITES DE LA PART D'AUTRES ETATS MEMBRES SOUS RESERVE DE LEUR ACCORD . EN OUTRE, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONCOURS MUTUEL PEUT EGALEMENT PRENDRE LA FORME D'ABAISSEMENTS SPECIAUX DE DROITS DE DOUANE OU D'ELARGISSEMENTS DE CONTINGENTS DESTINES A FAVORISER L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS EN DIFFICULTE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ETATS QUI PRENDRAIENT CES MESURES . 3 . SI LE CONCOURS MUTUEL RECOMMANDE PAR LA COMMISSION N'A PAS ETE ACCORDE PAR LE CONSEIL OU SI LE CONCOURS MUTUEL ACCORDE ET LES MESURES PRISES SONT INSUFFISANTS, LA COMMISSION AUTORISE L'ETAT EN DIFFICULTE A PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES . CETTE AUTORISATION PEUT ETRE REVOQUEE ET CES CONDITIONS ET MODALITES MODIFIEES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .