Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 1er octobre 2008 — Arnold et Johann Harms en tant que société civile/Freerk Heidinga

(Affaire C-434/08)

(2009/C 44/42)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Arnold et Johann Harms en tant que société civile.

Partie défenderesse: Freerk Heidinga.

Question préjudicielle

L'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) doit-il être interprété en ce sens que sont incompatibles avec cette disposition, et par conséquent dépourvues de validité, les conventions ayant pour objet la réalisation apparente d'un transfert complet et définitif des droits au paiement, alors que, d'un point de vue économique, selon la convention des parties, le vendeur conserve les droits au paiement, tandis que l'acheteur en qualité de titulaire formel des droits au paiement doit activer lesdits droits au paiement en exploitant les surfaces correspondantes, et est tenu de transmettre au vendeur l'intégralité des paiements octroyés, ou par lesquelles des paiements liés aux superficies sont transférés au vendeur selon un mécanisme tendant à imposer à l'acheteur, à tout le moins après activation des droits et obtention des paiements, de transmettre périodiquement au vendeur une partie des paiements versés (la partie propre à l'exploitation)?

(1)  JO L 270, p. 1.