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Document 62006CA0319
Case C-319/06: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 June 2008 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Posting of workers — Freedom to provide services — Directive 96/71/EC — Public policy provisions — Weekly rest days — Obligation to produce documents relating to a posting on demand by the national authorities — Obligation to designate an ad hoc agent residing in Luxembourg to retain all the documents necessary for monitoring purposes)
Affaire C-319/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d'ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)
Affaire C-319/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d'ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)
JO C 209 du 15.8.2008, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-319/06) (1)
(Manquement d'État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d'ordre public - Repos hebdomadaire - Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales - Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)
(2008/C 209/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 49 CE et 50 CE et transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1 et 10, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1) — Obligation de disposer d'un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg qui conserve tous les documents nécessaires aux fins des contrôles — Application des dispositions nationales relatives aux conditions de travail et d'emploi allant tantôt au-delà, tantôt en deça des exigences de la directive.
Dispositif
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1) |
Le Grand-Duché de Luxembourg,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71, lu en combinaison avec le paragraphe 10 de cet article, ainsi que des articles 49 CE et 50 CE. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |