30.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 83/13

(1)

Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(4)

Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif en Grèce, et a émis des recommandations pour que le déficit excessif soit corrigé en 2010 au plus tard, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1). Le Conseil a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.

(5)

Les données notifiées par la Grèce en avril 2009 au sujet de la dette et du déficit publics réels et escomptés ont été largement revues à la hausse dans la notification d’octobre 2009. Le chiffre du déficit pour 2008 a été porté à 7¾ % du PIB (contre 5 % du PIB selon la notification d’avril 2009), tandis que le ratio de la dette aurait atteint 99 % du PIB à la fin de 2008 (par rapport à 97,6 % selon la notification d’avril 2009). Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (2), la Commission (Eurostat) a exprimé des réserves générales sur la qualité des données communiquées par la Grèce, en raison d’«incertitudes significatives» concernant les chiffres transmis. Les réserves émises par la Commission (Eurostat) sur les statistiques financières du gouvernement grec n’ont pas encore été levées et par conséquent, lesdites statistiques n’ont pas encore été validées et font encore l’objet d’examens. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission et la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité grec (ci-après dénommée «la version actualisée de janvier 2010»), le déficit public a atteint 12¾ % du PIB en 2009, par rapport à l’objectif de 3,7 % du PIB figurant dans la version actualisée de janvier 2009. Sur la base du taux de croissance du PIB réel officiellement attendu, de – ¼ % en 2010, l’objectif budgétaire de 2010 se situe à 8,7 % du PIB, ce qui est nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB.

(6)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, du 27 avril 2009 (ci-après dénommée «la recommandation du Conseil du 27 avril 2009»).

(7)

Le 11 février 2010, la Conseil européen a examiné la situation budgétaire de la Grèce, en apportant son soutien aux efforts de la Grèce et à son engagement de faire le nécessaire, y compris par l’adoption de mesures supplémentaires, pour veiller à ce que les objectifs ambitieux fixés dans le pacte de stabilité soient atteints; le Conseil européen a invité la Grèce à mettre en œuvre, de manière rigoureuse et résolue, toutes les mesures destinées à réduire effectivement le déficit budgétaire de quatre points de pourcentage du PIB en 2010.

(8)

Conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit. Ce n’est pas la première fois que le Conseil décide de mettre en demeure la Grèce au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Le 17 février 2005, le Conseil a décidé de mettre en demeure la Grèce, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du TCE, de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

(9)

Les facteurs suivants devraient être pris en compte pour déterminer le contenu de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, y compris un délai pour la correction du déficit excessif. Tout d’abord, le déficit effectif estimé pour 2009 a été nettement plus élevé que prévu lorsque la recommandation du Conseil du 27 avril 2009 a été adoptée, et les dépassements des dépenses et les diminutions de recettes ont largement compensé l’incidence des mesures d’assainissement budgétaire déployées en 2009. L’ajustement total nécessaire pour corriger le déficit excessif est supérieur à 9¾ points de pourcentage du PIB. Ensuite, l’ajustement budgétaire nominal prévu dans la version actualisée de janvier 2010 représente jusqu’à 4 points de pourcentage du PIB, dont deux tiers découlent de mesures permanentes selon les autorités grecques.

(10)

Compte tenu de ces facteurs, il apparaît que le délai fixé dans la recommandation du Conseil du 27 avril 2009 pour la correction du déficit excessif de la Grèce doit être allongé de deux ans, jusqu’en 2012, compte tenu de l’ampleur de l’assainissement requis, conformément à la version actualisée de janvier 2010.

(11)

Le 16 février 2010, le Conseil a adopté la recommandation à la Grèce (3) visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (ci-après dénommée «la recommandation du Conseil du 16 février 2010»).

(12)

Sur la base de taux de croissance du PIB réel de – ¼ % et ¾ %, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission pour 2010 et 2011, et compte tenu des risques qui pèsent sur les perspectives budgétaires, l’exécution rigoureuse du budget 2010 sera primordiale pour ramener les finances publiques sur une voie qui permettra de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard. Il sera nécessaire d’adopter des mesures concrètes à caractère permanent en 2011 et 2012 pour que le déficit public ne dépasse pas 5,6 % du PIB en 2011 et 2,8 % en 2012. L’effort budgétaire mesuré en termes structurels pour atteindre cette trajectoire de réduction du déficit devrait être d’au moins 3½ % du PIB en 2010 et 2011 et 2½ % du PIB en 2012.

(13)

La correction du déficit excessif implique un certain nombre de réductions spécifiques des dépenses publiques (y compris, en particulier, des réductions de l’enveloppe des salaires et des transferts sociaux, et une diminution de l’emploi dans le secteur public) et des augmentations des recettes (y compris, en particulier au moyen d’une réforme fiscale, d’augmentations des accises et des taxes immobilières) et un certain nombre d’améliorations du cadre budgétaire grec (notamment une planification budgétaire à moyen terme, l’adoption de règles budgétaires et un certain nombre de changements institutionnels). La plupart de ces mesures ont été exposées par les autorités grecques dans la version actualisée de janvier 2010. Il y a lieu de demander explicitement l’exécution intégrale de toutes les mesures nécessaires dans les délais fixés, puisque cela semble rigoureusement nécessaire pour restaurer les finances publiques grecques d’une manière crédible et durable. Compte tenu des risques liés à la trajectoire d’assainissement budgétaire prévue, la Grèce se préparera à adopter des mesures supplémentaires et à les mettre en œuvre, comme annoncé dans le programme de stabilité, afin de garantir le respect de la trajectoire d’ajustement.

(14)

Compte tenu des lacunes graves et récurrentes observées dans l’établissement des statistiques budgétaires de la Grèce, et afin de permettre un suivi adéquat de la situation des finances publiques grecques, de nouveaux efforts s’imposent pour améliorer la collecte et le traitement des données sur les finances publiques requises par la législation en vigueur, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte desdites données. Il s’agit notamment de la compilation trimestrielle et annuelle des statistiques des finances publiques conformément aux règlements (CE) no 2223/96 (4), (CE) no 264/2000 (5), (CE) no 1221/2002 (6), (CE) no 501/2004 (7), (CE) no 1222/2004 (8), (CE) no 1161/2005 (9) et (CE) no 479/2009 ainsi que de la publication mensuelle des données sur l’exécution du budget de l’État et la mise à disposition rapide des données financières relatives à la sécurité sociale, aux administrations locales et aux fonds non budgétaires. Toutefois, dès lors que les changements administratifs requis pour établir des statistiques budgétaires fiables et valables peuvent prendre du temps, il est important de surveiller régulièrement l’évolution du niveau de la dette publique et de définir les objectifs politiques pour le déficit et pour l’évolution du niveau de la dette.

(15)

À la fin de 2009, la dette publique brute a dépassé les 113 % du PIB selon les estimations. Ce niveau d’endettement est l’un des plus élevés de l’Union, et dépasse nettement la valeur de référence de 60 % établie en vertu du TFUE. Compte tenu de l’évolution du marché et de la révision du risque qui s’ensuit, cette situation rend non seulement plus coûteux le financement de toute émission supplémentaire, mais augmente également le coût du refinancement de l’encours de la dette publique. En outre, la contribution à la variation du niveau de la dette de facteurs autres que le besoin de financement net est importante. Il est nécessaire que la Grèce engage une action supplémentaire pour contrôler ces facteurs afin de réduire le ratio d’endettement à un rythme satisfaisant, conforme aux projections relatives au solde budgétaire des administrations publiques et à la croissance du PIB nominal. La variation annuelle des niveaux nominaux de la dette publique sur la période 2010-2012 devrait être conforme aux objectifs de déficit et à un ajustement stock-flux total de ¼ % du PIB par an, en 2010, 2011 et 2012.

(16)

La Grèce devrait présenter, pour le 16 mars 2010 au plus tard, un rapport définissant les mesures visant à atteindre les objectifs budgétaires de 2010, ainsi que leur calendrier d’application. La Grèce devrait également soumettre des rapports réguliers au Conseil et à la Commission indiquant comment les mesures exposées dans la présente décision sont mises en œuvre. Compte tenu de la gravité de la situation budgétaire en Grèce, ces rapports devraient être présentés régulièrement à partir du 15 mai 2010 et être rendus publics. En particulier, les rapports devraient inclure une description des mesures déjà mises en œuvre et de celles à mettre en œuvre en 2010 afin d’assainir les finances publiques et d’améliorer leur viabilité à long terme. Compte tenu de l’interaction entre l’assainissement des finances publiques et la nécessité de mettre en œuvre la réforme structurelle et d’améliorer la compétitivité, la Grèce devrait également inclure dans ces rapports les mesures prises en réponse à la recommandation du Conseil du 16 février 2010. De plus, les rapports devraient également comporter des informations relatives à l’exécution mensuelle du budget de l’État; l’exécution du budget de la sécurité sociale et des administrations locales; l’émission de dette; l’évolution de l’emploi dans le secteur public; les dépenses en attente de paiement et, au moins une fois l’an, la situation financière des entreprises publiques. Compte tenu de l’interaction entre l’assainissement budgétaire et la nécessité de mettre en œuvre des réformes structurelles et d’améliorer la compétitivité, le Conseil a invité la Grèce à communiquer les mesures prises en réponse à la recommandation du Conseil du 16 février 2010 dans le contexte des rapports trimestriels prévus par la présente décision. La Commission et le Conseil examineront les rapports pour évaluer les progrès accomplis dans la correction du déficit excessif.

(17)

Dans leur déclaration du 11 février 2010, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont invité la Commission à surveiller de près la mise en œuvre de la présente décision en liaison avec la BCE et à proposer les mesures supplémentaires nécessaires.

(18)

Après avoir corrigé le déficit excessif, la Grèce prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte d’atteindre le plus rapidement possible l’objectif à moyen terme (OMT) d’un budget en équilibre en termes structurels. À cette fin, les autorités grecques devraient veiller à la mise en œuvre de mesures permanentes en vue de contrôler les dépenses primaires courantes, notamment l’enveloppe des salaires, les transferts sociaux, les subventions et d’autres transferts. De plus, la Grèce devrait faire en sorte que l’assainissement budgétaire vise également à renforcer la qualité des finances publiques et contribue à restaurer la compétitivité de l’économie, dans le cadre d’un programme de réforme globale, tout en mettant rapidement en œuvre des politiques visant à poursuivre la réforme de l’administration fiscale. Compte tenu de l’accroissement de la dette et de l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, les autorités grecques devraient continuer à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

a)

transférer 10 % des allocations budgétaires (autres que les salaires et les retraites) des ministères dans le budget 2010 vers une provision pour imprévus, en attendant une nouvelle répartition des crédits entre les ministères et l’identification des programmes de dépenses à rationaliser, en vue d’une réduction permanente et substantielle des dépenses;

b)

réduire la masse salariale, notamment en gelant les salaires nominaux au niveau de l’administration centrale, des administrations locales, des agences de l’État et des autres institutions publiques et procéder à des réductions d’effectifs; interrompre les nouveaux recrutements en 2010 et annuler les postes vacants dans l’administration, y compris pour les contrats temporaires, notamment en ne remplaçant pas les fonctionnaires titularisés partant à la retraite;

c)

réduire les allocations spéciales versées aux fonctionnaires (y compris à partir de comptes hors budget), en entraînant ainsi une réduction des rémunérations totales dans le secteur public, première étape dans l’amélioration du système des salaires et dans la rationalisation de la grille des salaires dans le secteur public;

d)

procéder à des réductions nominales des transferts versés par la sécurité sociale, y compris au moyen de mesures visant à restreindre l’indexation des prestations et des droits.

e)

appliquer un barème d’imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital;

f)

supprimer toutes les exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires;

g)

introduire l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants;

h)

introduire des taxes permanentes pour les bâtiments et augmenter les taux de l’imposition foncière par rapport aux taux appliqués au 31 décembre 2009;

i)

accroître les droits d’accise sur le tabac, l’alcool et les carburants par rapport aux taux applicables au 31 décembre 2009;

j)

définir en détail et mettre en œuvre avant la fin du mois de mars 2010 les réformes actuellement planifiées du système fiscal, en utilisant les gains d’efficacité potentiels pour réduire davantage le déficit.

a)

Dans la mesure où un certain nombre de risques qui entourent les plafonds fixés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, se réalisent, en ce qui concerne le déficit et la dette, la Grèce doit annoncer, dans le rapport qui sera présenté d’ici au 16 mars 2010, des mesures supplémentaires à celles prévues à l’article 2, section A, afin de veiller à ce que l’objectif budgétaire pour 2010 soit atteint. Des mesures supplémentaires devraient mettre l’accent sur les réductions de dépenses (par exemple, réduire davantage les dépenses courantes et en capital, y compris en annulant les affectations budgétaires dans la provision pour imprévus), mais visent également à accroître les recettes (par exemple, les recettes de TVA, en instaurant des droits d’accise sur les produits de luxe, y compris les véhicules à usage privé, et en augmentant les accises sur les produits liés à l’énergie). La première évaluation aura lieu, à cet égard, à l’occasion du premier rapport le 16 mars 2010.

a)

Adopter les réformes nécessaires pour réduire de manière significative l’incidence budgétaire du vieillissement de la population, au moyen d’une réforme du système des soins de santé et des retraites, à valider par la procédure d’examen par les pairs dans le cadre du comité de politique économique, en particulier, adopter une réforme des paramètres du système des retraites pour faire en sorte qu’il soit financièrement viable compte tenu du vieillissement de la population, et dans ce sens, intégrer dans la réforme une diminution des limites supérieures pour les pensions, un relèvement progressif de l’âge statutaire du départ à la retraite pour les hommes et pour les femmes, modifier la formule d’octroi des retraites afin de mieux refléter les cotisations versées durant l’ensemble de la vie professionnelle, améliorer l’équité entre les générations et rationaliser le système des allocations spéciales en faveur des retraites les plus faibles;

b)

réduire l’emploi dans le secteur public, en limitant encore les contrats temporaires et en appliquant la règle d’un recrutement pour cinq départs à la retraite;

c)

procéder à la réforme du système de paiement des salaires pour les fonctionnaires, en appliquant des principes unifiés de fixation et de planification des salaires; rationaliser la grille des salaires, tout en visant une réduction de l’enveloppe des salaires; il est également nécessaire de réaliser des économies sur les salaires au niveau local; la nouvelle grille unifiée des salaires dans le secteur public doit être étendue et affinée pour s’appliquer aux administrations locales et à différentes agences et pour faire en sorte de garder les éléments les plus performants dans le secteur public;

d)

renforcer résolument la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (en particulier en ce qui concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés et le système d’imposition des revenus des travailleurs indépendants), notamment en améliorant l’application des dispositions législatives relatives au recouvrement des taxes, et affecter les recettes potentielles à la réduction du déficit;

e)

poursuivre la modernisation de l’administration fiscale, notamment grâce à: la mise en place d’un service totalement responsable, qui devrait fixer des objectifs annuels et fonctionner dans le cadre des systèmes d’évaluation du suivi des résultats des bureaux de taxation; allouer les ressources nécessaires en termes de personnel de haut niveau, d’infrastructure et d’équipement, d’organisation de la gestion et de systèmes de partage de l’information, qui devraient disposer de garanties suffisantes contre une ingérence politique;

f)

définir en détail les mesures à mettre en œuvre en 2011 et 2012 afin de respecter les objectifs fixés dans la version actualisée de janvier 2010;

g)

renforcer la position du ministère des finances par rapport aux autres ministères dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances annuelle et renforcer ses mécanismes de contrôle durant l’exécution budgétaire; assurer en outre l’exécution efficace d’un budget fondé sur les programmes;

h)

poursuivre la réforme du Bureau général de la comptabilité, notamment au moyen de la mise en place d’un service budgétaire totalement responsable, qui devrait fixer des objectifs de dépenses pluriannuels et fonctionner dans le cadre des systèmes d’évaluation du suivi des résultats; allouer les ressources nécessaires en termes de personnel de haut niveau, d’infrastructure et d’équipement, d’organisation de la gestion et de systèmes de partage de l’information, qui devraient disposer de garanties suffisantes contre une ingérence politique;

i)

adopter un cadre budgétaire à moyen terme, y compris des plafonds de dépenses contraignants sur la base d’une règle concernant les dépenses pluriannuelles, et mettre en place une agence indépendante pour la politique budgétaire, qui publie des données concernant les projets budgétaires et l’exécution budgétaire dans toutes les entités de l’administration en temps utile;

j)

dans le cadre budgétaire à moyen terme visé au point i), annoncer sans tarder des mesures supplémentaires de réduction permanente des dépenses pour le moyen terme;

k)

renforcer résolument la lutte contre la corruption dans l’administration, notamment en ce qui concerne les salaires et les allocations, les marchés publics, l’évaluation et la collecte des impôts;

l)

prendre les mesures nécessaires pour éviter une réduction de la durée moyenne de la dette publique;

m)

poursuivre les efforts visant à contrôler les facteurs autres que le recours net à l’emprunt, qui contribuent à l’évolution du niveau de la dette.

a)

mettre en œuvre, en 2011 et 2012, des mesures d’ajustement à caractère permanent, qui misent principalement sur les dépenses courantes; plus précisément, procéder à des réductions des dépenses en vue de réaliser des économies permanentes sur les dépenses de consommation du gouvernement, notamment l’enveloppe des salaires et les transferts sociaux, et réduire l’emploi dans le secteur public;

b)

dans un cadre budgétaire à moyen terme, poursuivre rigoureusement la réforme de l’administration fiscale, tout en allouant les recettes potentielles à la réduction du déficit;

c)

renforcer les mécanismes institutionnels pour fournir des prévisions budgétaires officielles fiables et crédibles tenant compte des données disponibles sur les tendances récentes et l’évolution de l’exécution; à cette fin, des experts extérieurs devraient réexaminer les prévisions macroéconomiques officielles; les prévisions des services de la Commission servent de point de repère;

d)

s’abstenir d’inclure des mesures de réduction du déficit à caractère exceptionnel dans les objectifs budgétaires;

e)

dans le cadre budgétaire à moyen terme, adopter des mesures supplémentaires de réduction permanente des dépenses en vue d’atteindre l’OMT d’un budget en équilibre ou excédentaire.

a)

pour le 15 mai 2010 au plus tard, adopter la législation lui imposant de publier des rapports sur l’exécution budgétaire à un rythme mensuel, avec un délai maximum de dix jours à partir de la fin du mois;

b)

respecter l’obligation légale actuelle qui impose aux fonds de la sécurité sociale et aux hôpitaux de publier des bilans et des comptes annuels officiels;

c)

poursuivre les efforts en vue d’améliorer la collecte et le traitement des données de l’administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau général de la comptabilité, et garantir une responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises données, afin d’assurer la livraison en temps utile de données de qualité conformément aux règlements (CE) no 2223/96, (CE) no 264/2000, (CE) no 1221/2002, (CE) no 501/2004, (CE) no 1222/2004, (CE) no 1161/2005, (CE) no 223/2009 (10) et (CE) no 479/2009;

d)

coopérer avec la Commission (Eurostat) de manière à convenir rapidement d’un plan d’action visant à corriger les faiblesses statistiques, institutionnelles et de gouvernance;

e)

coopérer avec la Commission (Eurostat) et recevoir l’assistance technique appropriée pour l’établissement des statistiques budgétaires et d’autres statistiques macroéconomiques.

a)

les mesures concrètes mises en œuvre à la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, y compris leur impact budgétaire quantifié;

b)

les mesures concrètes qu’il est prévu de mettre en œuvre après la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et une estimation de leur impact budgétaire;

c)

l’exécution du budget de l’État sur une base mensuelle;

d)

l’exécution budgétaire infra-annuelle dans le cas de la sécurité sociale, des administrations locales et des fonds non budgétaires;

e)

l’émission et le remboursement de la dette publique;

f)

l’évolution permanente et temporaire de l’emploi dans le secteur public;

g)

les dépenses publiques en attente de paiement (arriérés cumulés);

h)

la situation financière des entreprises publiques et d’autres entités publiques (ces informations devraient être fournies sur une base annuelle).