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Document 62015TA0104
Case T-104/15: Judgment of the General Court of 20 June 2018 — KV v Commission (Grant agreements concluded in the context of the Lifelong Learning Programme (2007-2013) — ‘Green Business is Smart Business’ and ‘LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT’ projects — Ineligible costs — Action for annulment — Lack of jurisdiction of the Commission)
Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]
Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]
JO C 276 du 6.8.2018, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]
Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission
(Affaire T-104/15) ( 1 )
«[«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]»
2018/C 276/62Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Gheorghiu et K. Skelly, puis C. Gheorghiu, I. Rubene et J. King, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens «Green Business is Smart Business» et «LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT».
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV. |
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4) |
L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 155 du 11.5.2015.