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Document 62023TN0246
Case T-246/23: Action brought on 8 May 2023 — Sky v EUIPO — Skyworks Solutions (SKYWORKS Sky5)
Affaire T-246/23: Recours introduit le 8 mai 2023 — Sky/EUIPO — Skywork solutions (SKYWORKS Sky5)
Affaire T-246/23: Recours introduit le 8 mai 2023 — Sky/EUIPO — Skywork solutions (SKYWORKS Sky5)
JO C 235 du 3.7.2023, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/62 |
Recours introduit le 8 mai 2023 — Sky/EUIPO — Skywork solutions (SKYWORKS Sky5)
(Affaire T-246/23)
(2023/C 235/75)
Langue de dépôt de la requête: anglais
Parties
Partie requérante: Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni) (représentant: A. Zalewska-Orabona, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Skyworks Solutions, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SKYWORKS Sky5» — Demande d’enregistrement no 17 936 585
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2023 dans l’affaire R 2461/2020-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et, dans l’hypothèse où elle intervient à la procédure, la partie intervenante, aux frais encourus par la partie requérante. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 8, paragraphe 2, sous c), et de l’article 8, paragraphe 4, combinés avec l’article 46, paragraphe 1, sous a), et c), et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la Chambre de recours a décidé que les autres droits antérieurs britanniques ne constituent plus une base valable dans la procédure inter partes devant l’EUIPO; |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil dans la mesure où la Chambre de recours a décidé que les éléments de preuve de l’usage, du caractère distinctif accru et/ou de la renommée des marques antérieures de l’Union devaient être exclus de la procédure d’opposition en ce que de tels éléments de preuve concernaient le territoire du Royaume-Uni. |