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Document 62023TN0211

Affaire T-211/23: Recours introduit le 23 avril 2023 — Fractal Analytics/EUIPO — Fractalia Remote Systems (FRACTALIA Remote Systems)

JO C 235 du 3.7.2023, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.7.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/46


Recours introduit le 23 avril 2023 — Fractal Analytics/EUIPO — Fractalia Remote Systems (FRACTALIA Remote Systems)

(Affaire T-211/23)

(2023/C 235/60)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fractal Analytics (New York, États-Unis) (représentants: J. Güell Serra, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fractalia Remote Systems, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque figurative FRACTALIA Remote Systems — Marque de l’Union européenne no 5 106 406

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 janvier 2023 dans l’affaire R 858/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, en combinaison avec l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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