EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021TA0557
Case T-557/21: Judgment of the General Court of 24 May 2023 — Omeliyanyuk v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of the situation in Belarus — Freezing of funds — Restriction on entry into the territory of the Member States — Inclusion of the applicant’s name on the lists of persons, entities and bodies concerned — Duty to state reasons — Error of assessment — Proportionality)
Affaire T-557/21: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Omeliyanyuk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)
Affaire T-557/21: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Omeliyanyuk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)
JO C 235 du 3.7.2023, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/33 |
Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Omeliyanyuk/Conseil
(Affaire T-557/21) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres - Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)
(2023/C 235/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aleksandr Omeliyanyuk (Minsk, Biélorussie) (représentant: D. Litvinski, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et S. Saez Moreno, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces actes le concernent.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Aleksandr Omeliyanyuk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |