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Document 62021TA0557

Affaire T-557/21: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Omeliyanyuk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)

JO C 235 du 3.7.2023, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.7.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/33


Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Omeliyanyuk/Conseil

(Affaire T-557/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres - Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)

(2023/C 235/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aleksandr Omeliyanyuk (Minsk, Biélorussie) (représentant: D. Litvinski, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et S. Saez Moreno, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Aleksandr Omeliyanyuk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


(1)  JO C 11 du 10.1.2022.


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