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Document 62020TA0320
Case T-320/20: Judgment of the General Court of 17 May 2023 — Mainova v Commission (Competition — Concentrations — German electricity market — Decision declaring the concentration compatible with the internal market — Action for annulment — No standing to bring proceedings — No active participation — Admissibility)
Affaire T-320/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Mainova/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité»)
Affaire T-320/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Mainova/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité»)
JO C 235 du 3.7.2023, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/29 |
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Mainova/Commission
(Affaire T-320/20) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Marché de l’électricité allemand - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Absence de qualité pour agir - Absence de participation active - Irrecevabilité»)
(2023/C 235/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mainova AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: C. Schalast et H. Löschan, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de F. Haus et F. Schmidt, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants: C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets) (JO 2020, C 111, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Mainova AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |