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Document 62022CA0105

Affaire C-105/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Taxation des véhicules d’occasion exportés): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité]

JO C 235 du 3.7.2023, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.7.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/4


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

[Affaire C-105/22 (1), Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Taxation des véhicules d’occasion exportés)]

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Dispositions fiscales - Article 110 TFUE - Droits d’accise - Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) - Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation - Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité)

(2023/C 235/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.M.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

Dispositif

Le droit primaire de l’Union, notamment l’article 110, premier alinéa, TFUE, ainsi que les principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas, lorsqu’un véhicule particulier immatriculé dans l’État membre concerné est exporté, le remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule dans cet État membre à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation dudit véhicule sur le territoire de celui-ci.


(1)  JO C 207, du 23.05.2022


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