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Document 62022TB0046
Case T-46/22 R: Order of the President of the General Court of 3 March 2022 — Esedra v Parliament (Interim measures — Public service contracts — Early childhood care services — Application for interim measures — Lack of urgency)
Affaire T-46/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)
Affaire T-46/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 30–31
(GA)
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/40 |
Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement
(Affaire T-46/22 R)
(«Référé - Marchés publics de services - Service à la petite enfance - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
(2022/C 171/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Esedra SRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Vastmans, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et M. Kazek, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 26 novembre 2021 d’attribuer le marché public de services pour la «Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement européen à Bruxelles, sise rue Wayenberg» à un autre soumissionnaire et d’écarter l’offre de la requérante, et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour suspendre les effets de la décision d’attribution ou du contrat conclu à la suite de cette décision.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |