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Document 62022TB0046

Affaire T-46/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

JO C 171 du 25.4.2022, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 30–31 (GA)

25.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/40


Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement

(Affaire T-46/22 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Service à la petite enfance - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 171/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Esedra SRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Vastmans, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et M. Kazek, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 26 novembre 2021 d’attribuer le marché public de services pour la «Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement européen à Bruxelles, sise rue Wayenberg» à un autre soumissionnaire et d’écarter l’offre de la requérante, et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour suspendre les effets de la décision d’attribution ou du contrat conclu à la suite de cette décision.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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