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Document 62021TB0603
Case T-603/21 R: Order of the President of the General Court of 23 February 2022 — WO v European Public Prosecutor’s Office (Application for interim measures — Law governing the institutions — Enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office — Regulation (EU) 2017/1939 — Appointment of the European Delegated Prosecutors of the European Public Prosecutor’s Office — Appointment of one of the candidates nominated by Lithuania — Application for suspension of operation of a measure — Failure to comply with procedural requirements — Inadmissibility)
Affaire T-603/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen [«Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]
Affaire T-603/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen [«Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]
JO C 171 du 25.4.2022, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 30–30
(GA)
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/39 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen
(Affaire T-603/21 R)
(«Référé - Droit institutionnel - Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - Règlement (UE) 2017/1939 - Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen - Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)
(2022/C 171/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WO (représentant: V. Vitkovskis, avocat)
Partie défenderesse: Parquet européen
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision no 28/2021 du collège du Parquet européen, du 21 avril 2021, portant rejet de la candidature du requérant à la fonction de procureur européen délégué.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |