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Document 62021TB0603

Affaire T-603/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen [«Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]

JO C 171 du 25.4.2022, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 30–30 (GA)

25.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/39


Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 — WO/Parquet européen

(Affaire T-603/21 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - Règlement (UE) 2017/1939 - Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen - Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2022/C 171/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WO (représentant: V. Vitkovskis, avocat)

Partie défenderesse: Parquet européen

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision no 28/2021 du collège du Parquet européen, du 21 avril 2021, portant rejet de la candidature du requérant à la fonction de procureur européen délégué.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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