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Document 62021TB0503

Affaire T-503/21: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 — Lagardère, unité médico-sociale/Commission [«Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité»]

JO C 171 du 25.4.2022, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 30–30 (GA)

25.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/39


Ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 — Lagardère, unité médico-sociale/Commission

(Affaire T-503/21) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID-19 numérique de l’UE - Libre circulation des personnes - Restrictions - Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité»)

(2022/C 171/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lagardère, unité médico-sociale (Ghlin, Belgique) (représentant: P. Vanlangendonck, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: E. Montaguti, agent)

Objet

Par son recours, explicitement dirigé contre la Commission européenne et fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3)

Lagardère, unité médico-sociale, est condamnée aux dépens.

4)

Le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à leur demande en intervention.


(1)  JO C 422 du 18.10.2021.


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