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Document 62021TB0442
Case T-442/21: Judgment of the General Court of 24 February 2022 — Thomas and Julien v Council (Action for annulment — Area of freedom, security and justice — Trade and Cooperation Agreement between the European Union and Euratom, of the one part, and the United Kingdom, of the other part — Council decision on the conclusion of the Trade and Cooperation Agreement — Act not of individual concern — Non-regulatory act — Inadmissibility)
Affaire T-442/21: Ordonnance du Tribunal du 24 février 2022 — Thomas et Julien/Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)
Affaire T-442/21: Ordonnance du Tribunal du 24 février 2022 — Thomas et Julien/Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 29–30
(GA)
|
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/38 |
Ordonnance du Tribunal du 24 février 2022 — Thomas et Julien/Conseil
(Affaire T-442/21) (1)
(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni - Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)
(2022/C 171/51)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Rhiannon Thomas (Londres, Royaume-Uni), Michaël Julien (Weybridge, Royaume-Uni) (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Ciantar et R. Meyer, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, qui sont des ressortissants du Royaume-Uni résidant au Royaume-Uni, demandent l’annulation partielle, premièrement, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO 2021, L 149, p. 10) et, deuxièmement, de la décision (UE) 2021/689 du Conseil, du 29 avril 2021, relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO 2021, L 149, p. 2).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |
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3) |
Mme Rhiannon Thomas et M. Michaël Julien sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention. |
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4) |
Mme Thomas et M. Julien, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |