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Document 62015TB0161
Case T-161/15: Order of the General Court of 22 February 2022 — Brinkmann (Steel Trading) and Others v Commission and ECB (Action for damages — Economic and monetary policy — Stability support programme for Cyprus — Memorandum of Understanding of 26 April 2013 on Specific Economic Policy Conditionality concluded between Cyprus and the European Stability Mechanism — Jurisdiction of the General Court — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Equal treatment — Principle of proportionality — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-161/15: Ordonnance du Tribunal du 22 février 2022 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-161/15: Ordonnance du Tribunal du 22 février 2022 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 28–28
(GA)
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/36 |
Ordonnance du Tribunal du 22 février 2022 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE
(Affaire T-161/15) (1)
(«Recours en indemnité - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2022/C 171/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Brinkmann (Steel Trading) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et les 18 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: R. Nowinski, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et S. Delaude, agents), Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de la décision de la Commission et de la BCE de soumettre à certaines conditions l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Brinkmann (Steel Trading) Ltd et les autres parties dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |