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Document 62017TA0834
Case T-834/17: Judgment of the General Court of 23 February 2022 — United Parcel Service v Commission (Non-contractual liability — Competition — Markets for international express small package delivery services in the EEA — Concentration — Decision declaring the concentration incompatible with the internal market — Annulment of the decision by a judgment of the Court — Rights of the defence — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Causal link)
Affaire T-834/17: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — United Parcel Service/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité»)
Affaire T-834/17: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — United Parcel Service/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité»)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 22–22
(GA)
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/24 |
Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — United Parcel Service/Commission
(Affaire T-834/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE - Concentration - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Droits de la défense - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité»)
(2022/C 171/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: United Parcel Service, Inc. (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: A. Ryan, solicitor, F. Hoseinian, W. Knibbeler, A. Pliego Selie et F. Roscam Abbing, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, P. Berghe, M. Farley et R. Leupold Henning, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de l’illégalité de la décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens exposés par United Parcel Service, Inc. |
3) |
United Parcel Service est condamnée à supporter les deux tiers de ses propres dépens. |