EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021CA0060

Affaire C-60/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des travailleurs – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductions – Rentes alimentaires – Égalité de traitement – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents)

JO C 171 du 25.4.2022, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 13–13 (GA)

25.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/14


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-60/21) (1)

(Manquement d’État - Article 45 TFUE - Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen - Libre circulation des travailleurs - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu - Déductions - Rentes alimentaires - Égalité de traitement - Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents)

(2022/C 171/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et V. Uher, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, P. Cottin et S. Baeyens, agents)

Dispositif

1)

En refusant la déduction des rentes alimentaires ou des capitaux tenant lieu de telles rentes et des rentes complémentaires du revenu imposable aux débirentiers non-résidents de Belgique et y percevant moins de 75 % de leurs revenus professionnels qui ne peuvent pas bénéficier de la même déduction dans leur État membre de résidence en raison du faible montant de leurs revenus imposables dans cet État, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.


(1)  JO C 98 du 22.03.2021


Top