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Document 62019CA0167

Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Freistaat Bayern e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement (CE) n° 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative – Violation d’une formalité substantielle – Conséquences sur la légalité de la décision finale]

JO C 171 du 25.4.2022, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Freistaat Bayern e.a.

(Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier allemand - Financement des tests de qualité du lait - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 6, paragraphe 1 - Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit - Portée - Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative - Violation d’une formalité substantielle - Conséquences sur la légalité de la décision finale)

(2022/C 171/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Freistaat Bayern (Allemagne) (représentants: U. Soltész et H. Weiß, Rechtsanwälte) (C-167/19 P), Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, Genossenschaftsverband Bayern eV, Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV (représentants: C. Bittner et N. Langhans, Rechtsanwälte) (C-171/19 P)

Dispositif

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 131 du 08.04.2019


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