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Document 62018CN0204
Case C-204/18 P: Appeal brought on 18 March 2018 by Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Donana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) against the order of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 16 January 2018 in Case T-715/16 Pebagua v Commission
Affaire C-204/18 P: Pourvoi formé le 18 mars 2018 par Asociación de la pesca y de acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 16 janvier 2018 dans l’affaire T-715/16, Pebagua/Commission européenne
Affaire C-204/18 P: Pourvoi formé le 18 mars 2018 par Asociación de la pesca y de acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 16 janvier 2018 dans l’affaire T-715/16, Pebagua/Commission européenne
JO C 268 du 30.7.2018, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-204/18 P: Pourvoi formé le 18 mars 2018 par Asociación de la pesca y de acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 16 janvier 2018 dans l’affaire T-715/16, Pebagua/Commission européenne
Pourvoi formé le 18 mars 2018 par Asociación de la pesca y de acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 16 janvier 2018 dans l’affaire T-715/16, Pebagua/Commission européenne
(Affaire C-204/18 P)
2018/C 268/26Langue de procédure: l'espagnolParties
Partie requérante: Asociación de la pesca y de acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) (représentant: A. J. Uceda Sosa, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal qui fait l’objet du pourvoi; |
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statuer définitivement sur le litige, en faisant droit à la demande formulée par la partie requérante en première instance, et dès lors, déclarer nul et sans effet le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission, du 13 juillet 2016 ( 1 ), ou à titre subsidiaire, déclarer nul et sans effet l’inscription de l’espèce Procambarus clarkii sur la liste de l’Union adoptée par ce règlement; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’examine pas le fond de l’affaire puisqu’il considère le recours comme irrecevable au motif que la requérante n’a pas qualité pour agir: ceci suppose une violation de la deuxième hypothèse concernant la qualité pour agir visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, car le règlement litigieux concerne directement les entreprises représentées par Pebagua et ne comporte pas de mesures d’exécution.
( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission, du 13 juillet 2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189, 2016, p. 4).