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Document 62017TN0381
Case T-381/17: Action brought on 16 June 2017 — Acsen v Parliament
Affaire T-381/17: Recours introduit le 16 juin 2017 — Ibram Acsen/Parlement
Affaire T-381/17: Recours introduit le 16 juin 2017 — Ibram Acsen/Parlement
JO C 269 du 14.8.2017, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/31 |
Recours introduit le 16 juin 2017 — Ibram Acsen/Parlement
(Affaire T-381/17)
(2017/C 269/42)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Ibram Acsen (Bucarest, Roumanie) (représentant: C. Gagu, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler partiellement l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes dans la mesure où celui-ci s’applique à la nullité absolue des fusions. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de la violation du principe d’imprescriptibilité de la nullité absolue.
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Comme l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE ne fait pas de distinction entre la nullité relative et la nullité absolue, le délai de six mois pour intenter une action en nullité s’applique également en cas de nullité absolue, ce qui viole le principe d’imprescriptibilité de ce type de nullité. |