14.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/6

1)

Est-il pertinent, pour la réponse à donner aux questions posées dans la procédure préjudicielle C-3/17, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale), que la sanction administrative ne soit pas une amende, mais une fermeture d’accès temporaire aux données électroniques pour une période de 90 jours, sachant que les caractéristiques de cette sanction sont très différentes de celles d’une amende (par exemple interruption temporaire du service, absence de notification de la décision infligeant la sanction et de recours effectif contre cette décision), et que l’autorité nationale peut la prononcer pour le même comportement que celui faisant l’objet d’une amende, y compris de manière cumulative?

2)

La fermeture d’accès temporaire aux données électroniques pour une période de 90 jours, compte tenu de sa nature en tant que sanction administrative, de sa gravité, de la manière dont elle est prononcée et, en particulier, de l’absence de possibilité effective de recours, peut-elle être considérée, sur le fondement de l’article 56 TFUE, comme étant en soi constitutive d’une restriction grave et disproportionnée à l’article 56 TFUE, ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, et qui, dans sa forme présente, ne saurait être justifiée par les objectifs de protection du consommateur fixés par l’État?

3)

Est-il pertinent, pour la réponse à donner à la sixième question posée dans la procédure préjudicielle C-3/17, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale), que l’État membre ne fasse pas le nécessaire aux fins de l’adoption des règles de droit nécessaires pour l’obtention — soit par le biais d’appels d’offres pour l’attribution de concessions, soit par le bais d’offres spontanées — d’une autorisation pour jeux de casino en ligne et que, par conséquent, les opérateurs ne puissent pas obtenir les autorisations administratives nécessaires pour offrir de tels services?